I. Conditions Générales de Vente
§1 Généralités – Champ d'application
1. Les conditions générales suivantes de Einhell Schweiz AG s'adressent exclusivement aux consommateurs. Un consommateur au sens des présentes conditions générales est toute personne physique qui conclut une transaction légale à des fins qui ne sont majoritairement ni commerciales ni son activité professionnelle indépendante ; § 13 du Code Civil allemand.
2. Les conditions générales suivantes pour Einhell Schweiz AG ne sont pas destinées aux entrepreneurs. Un entrepreneur au sens des présentes conditions générales est une personne physique ou morale ou une société en nom collectif qui, lors de la conclusion d'une transaction légale, exerce son activité professionnelle commerciale ou indépendante; § 14 du Code Civil allemand.
3. Sur la base des Conditions Générale de Vente suivantes, l'Einhell Schweiz AG ("Einhell") se charge de la vente de pièces détachées, accessoires et autres articles. Ces prestations sont faites exclusivement sur la base des Conditions Générales de Vente suivantes. Einhell ne reconnaît pas les conditions du client s'opposant à nos Conditions de Livraison, de Réparation et de Paiement ou s'en écartant, à moins qu'Einhell n'ait approuvé leur validité explicitement par écrit. Ces Conditions Générales de Vente d'Einhell restent en vigueur même si Einhell exécute la livraison au client sans réserve tout en ayant connaissance de conditions opposées ou différentes du client.
§2 Conclusion du contrat
1. Les présentations d'articles dans la boutique en ligne d'Einhell ne signifient pas d'offre ferme mais leur but est que le client fasse une offre d'achat ferme.
2. Le client peut faire son offre en envoyant en ligne le formulaire de commande intégré dans la boutique en ligne d'iSC.
3. Pendant la procédure de commande, le client peut consulter à tout moment le contenu du panier. Le client peut à tout moment supprimer un article du panier. Pour corriger des erreurs de saisie, le client dispose des fonctions et des commandes courantes par le navigateur, la souris et le clavier.
4. Avant d'envoyer le formulaire de commande en ligne, le client est invité encore une fois à vérifier les renseignements, à accepter ces Conditions générales de Vente et à corriger les erreurs de saisie. En envoyant en ligne le formulaire de commande après avoir cliqué sur la touche "Acheter maintenant", le client fait une offre d'achat ferme de l'article sélectionné.
5. À réception de l'offre par courriel, iSC enverra aussitôt au client un accusé de réception de l'offre. Cette confirmation ne signifie pas encore que l'offre est acceptée. La confirmation de réception récapitule encore une fois ces Conditions Générales de Vente, les données de commande du client et l'instruction sur le droit de révocation à l'adresse des consommateurs.
6. Einhell peut accepter la commande du client en envoyant une confirmation de commande séparée par courriel ou en livrant la marchandise dans un délai de cinq jours ouvrables.
7. Si une confirmation de commande d'Einhell devait contenir des erreurs de frappe ou d'impression ou si la fixation de prix d'Einhell devait reposer sur des erreurs techniques de transmission, Einhell a un droit de contestation tout en devant fournir au client la preuve de l'erreur. Des paiements déjà effectués sont immédiatement remboursés au client.
8. Le client doit garantir que l'adresse électronique qu'il a indiquée pour traiter la commande est valable de manière à recevoir les courriels d'Einhell envoyés à cette adresse. S'il a recours à des filtres SPAM, le client doit s'assurer que tous les courriels envoyés par Einhell ou par des tiers chargés par Einhell de traiter la commande puissent arriver.
§3 Instruction sur le droit de révocation
Einhell-service.ch n'offre en principe pas de droit de révocation.
§4 Prix
Ceux-ci s’entendent bruts départ usine, inclusive TVA, sans emballage ni déduction quelconque. Tous les frais accessoires sont à la charge du commettant/client. Les changements de prix ainsi que les modifications techniques apportées à nos machines et appareils nous restent réserves.
§5 Conditions de paiement
1. Les paiements doivent être effectues en 30 jours bruts, à partir de la date de facture.
2. Le commettant/client n’est pas autorise à réduire ou à différer les paiements pour cause de réclamations, de retards de nature quelconque ou de demandes en compensation non reconnues par le fournisseur.
3. Si le paiement n’est pas effectué sous 30 jours à compter de la date de facturation le client/acheteur manque donc à ses engagements et doit verser des intérêts moratoires.
§6 Réserve de propriété
Le fournisseur se réserve la propriété de sa marchandise jusqu’à son complet paiement, au sens de l’art. 715 du CSS. Le commettant/client autorise le fournisseur à faire inscrire, sur requête unilatérale auprès de l’office compétent, la réserve de propriété sur le registre de réserve de propriété.
§7 Transition de profit et risque
Lors de l’expédition de la marchandise, profit et risque passent, en tout cas, du fournisseur au commettant/client. Si l’expédition ets retardée ou rendue impossible pour des raisons que le fournisseur n’a pas à justicier, le marchandise est entreposée aux risques et périls du commettant/client.
§8 Garantie
1. Le fournisseur s’engage soit à réparer soit à remplacer dans sa propre firme, au choix du commettant/client et sur sollicitation écrite de sa part, toutes les pièces qui peuvent être prouvées comme étant endommagées ou rendues inutilisables par suite de défectuosité de matière, de vice de construction ou d’exécution incomplète. Le remplacement de garantie n’a lieu que contre renvoi sans frais de pièces défectueuses.
2. Le fournisseur ne supporte que les frais de nouvelles pièces qui doivent être montées à la place des pièces défectueuses. La dépense en temps et en travail pour le replacement des pièces, par contre, est à supporter par la commettant/client.
3. Toute autre revendication du commettant/client pour cause de livraison imparfaite, en particulier une revendication en dommages-intérêts pour cause de faute légère du fournisseur, est exclue.
4. Le temps de garantie est de deux ans. Il prend effet avec l’expédition de la marchandise. Si l’expédition ou le montage sont retardés, pour des raisons que le fournisseur n’a pas a justifier, le temps de garantie s’éteint au plus tard deux ans après l’annonce, par le fournisseur, de la préparation pour l’expédition.
5. Les avis de défauts doivent être produits dans les 14 jours après la livraison faute de quoi toute présentation de garantie s’éteint.
6. Sont exclus de la garantie, les dommages consécutifs à l’usure normale, à un entretien insuffisant, a l’inobservation des prescriptions d’emploi, à une sollicitations excessives, à des moyens d’utilisation non appropriés, à des influences chimiques ou électrolytiques, à des travaux de montage incorrects non réalisés par le fournisseur, à d’autres usures ou dommages survenent par suite d’emploi de matériaux de remplacement non conformes ou qui doivent être attribues à d’autres raisons que le fournisseur n’a pas à justifier.
7. La garantie s’éteint si le commettant/client ou un tiers entreprend des modifications ou des réparations à la livraison, sans l’accord écrit du fournisseur, ou encore si le commettant/client ne prend pas immédiatement les mesures qui s’imposent pour que le dommage ne devienne pas plus important et pour que le fournisseur puisse réparer de défaut.
8. Lors de livraisons par des tiers (sous-traitants) le fournisseur assume uniquement la garantie dans le cadre de obligations de garantie du sous-traitant. Il doit orienter les commettant/client sur ces obligations de garantie.
§9 Droit applicable
Les rapports juridiques relèvent du Droit suisse.
§10 For de justice
Pour le commettant/client et pour le fournisseur, le for de justice est Winterthur.
§11 For de justice
Les conditions générales de livraison ont caractère obligatoire lorsqu’elles sont déclarées comme applicables dans les offres, les confirmations de commandes, les documents de commande ou de livraison. En outre ces conditions générales de livraison sont valables sous réserve de l’acceptation de la part de la direction de la maison.
Les réclamations doivent être formulés dans les 8 jours.
§12 Dispositions finales
Si une disposition de ces Conditions Générales de Vente devait être caduque, le contrat reste valide par ailleurs. Au lieu de la disposition caduque, les prescriptions légales pertinentes sont en vigueur.
II. Informations client sur le droit de la vente à distance
1. Informations sur l'identité du vendeur
Einhell Schweiz AG
représenté par les gérant Monsieur Rainer Koch
Im Halbiacker 7,
8352 Elsau, Suisse
Téléphone: +41 52 235 87 87
Télécopie: +41 52 235 87 00
E-mail: [email protected]
Numéro d'identification TVA: CHF 107980401
2. Informations sur les caractéristiques essentielles de la marchandise
Les caractéristiques essentielles de la marchandise résultent de la description de produit respective installée par Einhell.
3. Informations sur la réalisation du contrat
Le contrat entre Einhell et le client est réalisé conformément à l'Art. 2 des Conditions Générales de Vente d'iSC susmentionnées.
4. Informations sur le paiement et la livraison
Le paiement est effectué conformément à l'Art. 5 des Conditions Générales de Vente d'Einhell susmentionnées. La livraison est effectuée conformément à l'Art. 6 es Conditions Générales de Vente d'Einhell susmentionnées.
5. Informations sur les étapes techniques qui entraînent la conclusion du contrat
Le contrat est conclu par l'offre du client et son acceptation par Einhell.
5.1 Le client est conduit à travers les étapes techniques jusqu'à l'envoi du formulaire de commande en ligne par la surface d'utilisateur et les surfaces de commutation (touches). Le client peut avancer ou reculer à l'aide des commandes du clavier et de la souris et éliminer les erreurs de saisie.
5.2 La réception par Einhell est effectuée conformément à l'Art. 2 des Conditions Générales de Vente d'Einhell ci-dessus.
6. Mémorisation et accessibilité du texte du contrat
Einhell mémorise le contrat sur les systèmes internes. Les clients avec un compte client personnel ont la possibilité de continuer à consulter les commandes passées à partir de l'ouverture du compte. Dans les autres cas, pour des raisons de sécurité, les données de commande ne sont plus accessibles par l'Internet après conclusion de la commande.
7. Informations sur les moyens techniques avec l'aide desquelles des erreurs de saisie peuvent être identifiées et corrigées avant de remettre la déclacation du contrat
Avant la remise ferme de sa commande, le client peut corriger ses saisies à l'aide des fonctions courantes du clavier et de la souris. De plus, toutes les saisies sont affichées encore une fois dans une fenêtre de confirmation avant la remise ferme de la commande qui permet au client de procéder à des corrections à l'aide des fonctions courantes du clavier et de la souris.
8. Informations sur les langues disponibles pour la conclusion du contrat
Seule la langue allemande est disponible pour la conclusion du contrat.
9. Informations sur des codes de comportement auxquels Einhell est soumise
iSC ne s'est soumise à aucun code de comportement
Einhell Schweiz AG
Elsau, 01.01.2024